Qu’est ce que la DSN événementielle ?
La DSN (déclaration sociale nominative) est un des moyens pratique de déclarer les cotisations aux différents organismes sociaux (URSSAF, Pôle emploi, assurance maladie, complémentaire retraite..). Cette déclaration se fait directement à partir du logiciel de paie.
Il faut savoir qu’il existe deux types de DSN :
- La DSN mensuelle : il s’agit d’une déclaration réalisée chaque mois au moment de l’élaboration de la paie.
- Et la DSN événementielle : celle-ci est réalisée lors de la survenance d’événements particuliers notamment lors d’un arrêt de travail.
Causes de la DSN événementielle : arrêt de travail, fin de contrat…
Une DSN événementielle doit être réalisée lorsque l’un de ces 3 événements survient :
- arrêt de travail d’un salarié
- reprise anticipée du travail c’est-à-dire avant la date de fin de l’arrêt prévue initialement. A noter que rien ne sert de faire une DSN événementielle si le salarié revient à la date prévue.
- la fin d’un contrat de travail
Une nouvelle DSN doit également être réalisée en cas de changement du motif de l’arrêt de travail. Par exemple : une salarié peut être arrêtée pour maladie puis dans un second temps pour maternité.
Les particularités de la DSN événementielle ?
Il faut savoir que dans plusieurs cas la DSN événementielle n’est pas possible.
L’historique du salarié
Pour pouvoir réaliser une DSN événementielle, le salarié en question doit avoir une certaine ancienneté à minima :
- 3 mois lorsqu’il s’agit d’un arrêt de travail non professionnel (maladie, maternité)
- 12 mois lorsqu’il s’agit d’un arrêt pour maladie ou accident professionnel
Subrogation
La subrogation est une procédure qui peut intervenir lorsqu’un salarié est en arrêt de travail et que l’employeur envisage de maintenir son salaire. A savoir que certaines conventions collectives imposent le maintien de salaire. Cette procédure vise à simplifier et favoriser le délai de rémunération des salariés.
Cette procédure permet à l’employeur de se soustraire au salarié dans la perception des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). L’employeur perçoit donc les IJSS de son salarié mais en contrepartie c’est l’employeur qui reverse les IJSS à son salarié lors de l’élaboration du bulletin de paie.
Il y a donc une case dédiée à la subrogation lorsque l’on réalise la DSN évènementielle. Une date de fin de subrogation est à indiquer. Il est conseillé de renseigner la date limite de subrogation prévue par votre convention collective. En effet, si au contraire vous indiquer en date de fin de subrogation la date de fin de l’arrêt de travail, en cas de prolongement de l’arrêt une nouvelle DSN évènementielle sera à réaliser pour mentionner la nouvelle période de subrogation.
Prolongation de l’arrêt
En cas de prolongation de l’arrêt de travail, il n’est pas nécessaire de reposer une DSN événementielle. Il sera simplement nécessaire de relever ce point dans la DSN mensuelle.
Congés paternité
Lors du congé paternité en plus de la DSN il va falloir transmettre l’acte de naissance par mail à la caisse d’assurance maladie de votre salarié.
Les alternatives à la DSN événementielle
La DSN n’est pas obligatoirement transmise via le logiciel de paie. On parle dans ce cas de transmission API. Elle peut aussi être transmise par le site Net entreprise.
Net entreprise
Arrêt de travail, reprise ou fin de contrat, si la DSN n’est pas directement réalisée via le logiciel de paie, vous pouvez extraire de votre logiciel de paie les données DSN et les transmettre à partir du site Net entreprise.
Pour cela il suffit simplement de se rendre sur le site Net entreprise, se connecter et se rendre dans l’onglet déclaration sociale nominative.
A savoir que les données doivent être transmises suivants des normes définies.
Déclaration papier
Pour que le salarié bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) il est également possible pour l’employeur de réaliser la déclaration papier.
Vous devrez fournir l’attestation de salaire suivante et la transmettre à la caisse d’assurance maladie de votre salarié.
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